Le droit universel à un cadre de travail décent
Les villes, communes et collectivités publiques au sens large (CPAS, hôpitaux, maisons de repos et crèches, établissements d’enseignement, etc.) sont de plus en plus conscientes de leur responsabilité et des leviers spécifiques dont elles disposent en matière de transition des systèmes alimentaires locaux vers plus de durabilité et d’inclusivité.
Le CPA relève, à cet égard, une double intervention des pouvoirs publics :
- en qualité d’acheteur, au travers de la commande publique pour les cuisines de collectivités et les cantines qui sont de leur ressort ;
- en qualité de propriétaire d’un patrimoine foncier agricole, soit 8% de l’ensemble des terres agricoles pour l’ensemble du territoire wallon et 13% pour l’Arrondissement de Liège.
Voici nos propositions concrètes en ce sens :
1. Les pouvoirs publics, via la commande publique, deviennent les premiers consommateurs de la production alimentaire locale et durable.
L’organisation des cuisines de collectivités publiques (institutions d’enseignement, hôpitaux, maison de repos et crèches, etc.) donnant accès à une alimentation saine doit être reconnue pleinement comme une mission d’intérêt général à part entière, et financée à due conséquence.
Le projet de règlement européen pour les systèmes alimentaires durables doit être remis à l’agenda politique européen1. Sa concrétisation doit permettre la mise en place d’une politique alimentaire européenne volontariste et d’une commande publique adaptée à cet objectif. A minima, une exception alimentaire dans la législation relative aux marchés publics2 doit y être introduite en s’appuyant sur les politiques européennes existantes et en démontrant que l’exception alimentaire s’inscrit dans la droite ligne de celles-ci. L’argument santé en ce sens peut justifier l’exception alimentaire. C’est, en effet, un des impacts principaux d’une alimentation durable et c’est également une exception déjà prévue par la directive européenne.
Même si, en l’état actuel de la législation en matière de marchés publics, le principe de mise en concurrence empêche de choisir comme critère la provenance géographique des aliments et, dès lors, de privilégier explicitement l’achat de produits provenant de l’agriculture locale, il est possible d’orienter les commandes publiques en ce sens, tel que l’atteste, par exemple, la stratégie alimentaire de l’Intercommunale ISoSL, inspirée notamment par les recommandations en la matière de Manger Demain. Il est également possible aux autorités belges et régionales d’utiliser toutes les latitudes que leur laisse la réglementation européenne actuelle, par exemple en matière de fixation de seuils de procédure de commande publique, afin de favoriser l’achat de denrées alimentaires locales.
Des mesures légales ou réglementaires pourraient aussi instaurer des quotas minimaux de consommation de produits locaux et de qualité différenciée pour les repas en collectivités. L’opérationnalisation de ces mesures nécessite, le cas échéant, de refinancer le budget alimentation des collectivités concernées. Ceci pourrait s’inspirer des lois françaises EGALIM (Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire), adoptées à partir de 2018. Ces lois ont permis d’instaurer, en restauration scolaire publique, une obligation de 50 % de produits durables ou de qualité dans les approvisionnements en denrées alimentaires (dont au moins 20% de produits bio), la mise en place d’un repas végétarien hebdomadaire et des mesures de réduction du gaspillage alimentaire.
2. Les pouvoirs publics préservent leur patrimoine foncier agricole et encouragent son affectation à des projets s’inscrivant dans une logique locale et durable
Ces terres ne sont pas qu’un patrimoine foncier, elles sont encore plus que d’autres possessions publiques un bien commun lié à un besoin essentiel, dont nous avons l’entière responsabilité pour les générations actuelles et futures.
La gestion de ce foncier public spécifique doit être exemplaire, maintenant sa destination agricole et le préservant de la spéculation foncière. Le volume des terres agricoles publiques doit être conservé, et si possible accru. Il y a lieu d’encourager la constitution d’un droit d’emphytéose plutôt que la vente et d’éviter, en cas de vente, la cession au plus offrant.
Il faut aussi rappeler qu’un foncier non agricole au Plan de secteur est utilisé pour de la production alimentaire (zones d’équipements collectifs, dites « zones bleues », essentiellement détenues par des entités publiques, réserves foncières de zones à bâtir au Plan de secteur). Cela représente des dizaines de milliers d’hectares. Il est sollicité des propriétaires publics concernés un engagement pour une gestion confortant l’usage agricole de leur foncier autre qu’agricole au sens du Plan du secteur.
Le programme Cré@farm, initié par la Ville de Liège, pourrait être étendu à l’ensemble des communes de Liège Métropole. Il consiste à mettre des terres publiques à disposition de porteurs de projets agricoles pouvant démontrer une plus-value sociétale et environnementale
Enfin, en prenant appui sur son propre foncier agricole, la collectivité publique locale peut également envisager de contribuer elle-même à la production d’une partie des denrées des cantines et des collectivités qui sont de son ressort. La formule de la régie communale agricole (service communal de production agricole), popularisée en France par la Commune de Mouans Sartoux3, pourrait être expérimentée par des communes du territoire de l’Arrondissement de Liège.
1 Ce projet de « loi-cadre » sur les systèmes alimentaires durables porté par la Commission européenne vise notamment la mise en cohérence des politiques européennes en matière d’alimentation et d’agriculture. Plus d’infos : https://www.cncd.be/Pacte-vert-europeen-une-loi-cadre
2 https://www.mangerdemain.be/exception-alimentaire-wallonie/
3 https://www.arbe-regionsud.org/679-une-regie-municipale-agricole-pour-alimenter-la-restauration-scolaire-de-la-commune.html?parentId=1006